Sylvane VERDONCK — Entrepreneur individuel — nom commercial NFA Certif — SIRET 501 334 494 00033 — [À COMPLÉTER : adresse] — contact@nfacertification.fr — 06 22 48 28 01.
Les présentes CGV régissent les prestations de certification et de labellisation de NFA Certif (MOVE CERTIF®, NFA Bien-Être Qualité®, CIVIC CERTIF®, INTER'CERT®, TERR'ACT®, NFA PRO). Toute commande implique leur acceptation sans réserve.
Selon le label : instruction du dossier, audit documentaire et/ou sur site, évaluation au regard du référentiel, décision de labellisation et suivi. Le détail figure au devis et au référentiel applicable.
Chaque prestation fait l'objet d'un devis. La commande est ferme à réception du devis daté, signé et porté « bon pour accord », avec le cas échéant l'acompte prévu. Validité du devis : [À COMPLÉTER : ex. 30 jours].
Prix en euros : [À COMPLÉTER : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ou « HT, TVA en sus »]. Modalités : [À COMPLÉTER : ex. 30 % à la commande, solde à réception de facture]. Tout retard entraîne des pénalités au taux légal majoré et une indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
Les délais, précisés au devis, courent à compter du dossier complet et du paiement de l'acompte. Donnés à titre indicatif, un retard n'ouvre pas droit à annulation ou indemnité.
Pour un client consommateur (hors cadre professionnel) : rétractation de 14 jours, sauf exécution anticipée à sa demande expresse (art. L221-18 et s. du Code de la consommation). Pour un client professionnel, ce droit ne s'applique pas.
La responsabilité de NFA Certif est limitée au montant de la prestation ; obligation de moyens. L'usage des labels ® est concédé pour la durée fixée et cesse en cas de non-renouvellement, suspension ou retrait.
En cas de litige avec un consommateur : recours gratuit à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : médiateur — adhésion obligatoire si activité B2C]. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents ; droit français applicable.
Dernière mise à jour : juin 2026